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Enseignants

Grève et droit d’accueil

Recensement des grèves

 

Formulaires en vigueur pour le recensement des grèves (1er degré)

 

  • Grève – Déclaration d’intention – à retourner à la circonscription de rattachement  1411418390_647707-word-128 1411418383_647704-pdf-128
  • Grève – Déclaration de situation – à retourner à la circonscription de rattachement 1411418390_647707-word-128 1411418383_647704-pdf-128

Lors d’un mouvement de grève, la mise en place du service minimum d’accueil par les communes exige que les intentions de grève des personnels soient parvenues au secrétariat sous la forme d’écrits individuels, au moins 48 heures avant la grève (dont un jour ouvré) :

Si la participation à la grève
débute le…		 La déclaration doit parvenir
au plus tard le…
Lundi Jeudi soir
Mardi Vendredi soir
Jeudi Lundi soir
Vendredi Mardi soir

 

La loi instituant un droit d’accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008.
Le principe de la loi est défini dans l’article 2 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (…) ».
Cette loi permet de concilier deux libertés :
  • la liberté pour les enseignants de faire grève,
  • la liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève.

Journées de grève (procédure)

Organisation du service d’accueil

Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

L’État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école est inférieur à 25%.

Les communes assurent le service d’accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25%des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d’une compensation financière de l’État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d’une association éventuelle avec d’autres communes lui est donné.

À voir aussi : le service minimum d’accueil (SMA) dans les écoles, en cas de grève des enseignants

Textes de référence

 

Droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008
circulaire n° 2008 – 111 du 26 août 2008

Règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève
décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008